Fiscalité - Souscription aux capital des sociétés
Souscription au capital de petites entreprises
A compter du 1er janvier 2009, les contribuables qui investissent au capital de petites entreprises en phase de démarrage ou d'expansion peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique.
Les entreprises concernées doivent employer moins de cinquante salariés et avoir un chiffre d'affaires et un total de bilan inférieur à 10 M d'euros au cours de l'exercice. Elles doivent également avoir été créées depuis moins de cinq ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
La réduction d'impôt est égale à 25% des versements effectués, pris dans la limite annuelle de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple).
. Aucun mécanisme de report n'est prévu en cas de dépassement de ce plafond.
. Les deux dispositifs sont cumulables mais pas au titre d'une même société.
. Le cumul des versements au titre de ces deux dispositifs ne peut dépasser les plafonds ci-dessus, l'ensemble étant par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Autre cas, les contribuables qui souscrivent au capital d'une société non cotée
Lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt. Le dispositif est applicable pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.
Plusieurs conditions sont exigées :
1. L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Sont toutefois admis les investissements dans des holdings animatrices qui ont pour objet exclusif l'investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles.
2. Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
La réduction d'impôt n'est pas reprise quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l'invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint.
En cas de donation des titres, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause quand le bénéficiaire de la donation conserve les titres jusqu'au délai exigé.
3. Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales.
Ces sociétés familiales sont constituées uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs ou conjoints, et ne peuvent que détenir des participations.
4. La société bénéficiaire des apports doit répondre à la définition communautaire des PME : moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires hors taxes et un total de bilan inférieurs à respectivement 50 M. euros et 43 M. euros. En outre, pas plus de 25% de son capital ne peut être détenu par des sociétés ne répondant pas à ces critères.
Le dispositif ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal (PEA, Sofica, Dom-Tom, etc.)
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple marié ou pacsé).
Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes.
Exemple : M. Martin verse 30 000 euros en année N. Il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 5 000 euros (25% x 20 000) en année N et de 2 500 euros en année N+1 (25% x 10 000).
Fiscalité - La loi TEPA
Travail Emploi et Pouvoir d' Achat
La Loi TEPA du 21 août 2007 permet non seulement des Exonérations d'ISF, mais aussi un Bouclier Fiscal sur l'ensemble des Revenus.
Les avantages et les objectifs de la Loi TEPA sont nombreux, Réhabiliter le travail (Exonération d'impôts pour les heures supplémentaires et de charges salariales et patronales). Aider à l'accession à la propriété (Crédit d'impôt désormais égal à 40% des intérêts d'emprunts sur la résidence principale). Soutenir les plus jeunes (Exonération d'impôt pour les salaires perçus par les étudiants âgés de moins de 26 ans). Limiter les Golden Parachutes (Conditionner les indemnités de départ aux performances).
Instaurer un Bouclier Fiscal (Limiter la taxation maximale de l'ensemble des revenus susceptibles d'être prélevés, IR, ISF, CSG, CRDS, Taxe d'habitation, à 50 %).
Développer les petites et moyennes entreprises (Inciter les contribuables assujettis à l'ISF à investir dans les PME). Favoriser l'essor et le développement des PME, moteur principal de la création d'emplois et de la croissance en permettant que les sommes investies dans le capital de ces entreprises puissent être déduites de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, dans la limite de 50 000 euros par an.
La loi TEPA et la Défiscalisation ISF 2010
L'un des objectifs de la loi TEPA est de favoriser l'investissement des particuliers au capital des Petites et Moyennes Entreprises européennes non cotées en accordant à ces derniers une Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en échange du risque pris.
Sept Options peuvent être envisagées dans le cadre de cette défiscalisation :
• Une prise de Participation Directe dans le capital d'une PME-PMI. Dans ce cas, la réduction d'ISF est égale à 75% de l'investissement dans la limite d'une réduction d'impôts de 50 000 €. Sont éligibles à la loi TEPA ISF les PME réalisant moins de 50 millions d'euros de CA, de moins de 250 salariés et dont le siège social est dans un pays membre de l'union européenne
• Une prise de Participation Indirecte via une Holding ISF qui souscrira au capital d'une PME. La réduction ISF est, là aussi, de 75% de l'investissement avec le même plafond de 50 000 €. Mais la réduction d'impôt sera ajustée au taux effectif d'investissement du Holding au capital des PME éligibles. Ainsi, si le Holding ISF garde 10% de son capital sous forme de trésorerie, la Réduction d'impôt sera de 67,5% ( soit 90% de 75%)
• Une souscription dans un FIP (fonds d'investissement de proximité)
• Une souscription dans un FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation)
• Une souscription dans un FCPR (fonds commun de placement à risque)
Dans ces trois derniers cas, la Réduction d'impôts est de 50% de l'investissement dans la limite d'un gain fiscal de 20 000 euros.
Ici encore, la réduction d'impôt est modifiée par le Taux effectif d'investissement du Fonds au capital des PME éligibles. En revanche, cette fois-ci la quote-part non éligible ouvre droit à une Réduction d'IR de 25% (sur l'impôt sur le revenu dans le cadre de la loi Dutreil).
• Un Don aux œuvres qui permet une Réduction d'impôts de 75% du versement dans la limite d'une Réduction de 50000 euros.
• Une souscription de parts dans un Groupement Forestier (Société d'investissement dans les Bois et Forêts).
Il est possible de cumuler et de panacher ces différentes solutions de défiscalisation, mais la réduction globale d'ISF ainsi générée ne doit pas dépasser 50 000 € par an.
Le Bouclier Fiscal en 2010 ?
Une mesure phare du Dispositif Fiscal TEPA protège le contribuable français d'une imposition trop importante. Ainsi, vous ne pouvez donner au Percepteur et au Trésor Public plus de 50% de vos Revenus. Jusqu'à présent, il était nécessaire de régler au préalable le montant des différents impôts à l'administration fiscale, même s'ils dépassaient le seuil de 50%. Et de se faire rembourser seulement dans un second temps le trop versé. Désormais, vous pouvez choisir d'imputer votre créance sur des impôts à régler. Encore faut-il en connaître le montant précis ?
Les Impôts retenus dans le calcul du Bouclier Fiscal sont :
• = L'Impôt sur le revenu lié au barème progressif (Revenus taxés de l'année précédente)
• = L'Impôt sur le revenu lié aux retenues à la source (Revenus de valeurs mobilières)
• = L'Impôt sur le revenu lié aux taux proportionnels (Revenus des Plus Values)
• = L'ISF, après application du plafonnement propre à l'Impôt sur la Fortune
• = Les Taxes Foncières (Propriétés bâties ou non bâties afférente à l'habitation principale)
• = La Taxe d'Habitation (Résidence principale et ses Taxes additionnelles)
• = les Prélèvements Sociaux (CSG, CRDS...)
Le ministère du budget a créé un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal :
Déclaration à l'administration fiscale :
La démarche pour bénéficier du Bouclier Fiscal consiste à se procurer le formulaire de demande de plafonnement « 2041 DRID », Puis à remplir le formulaire, en y ajoutant un RIB et d'envoyer la demande au centre des impôts avant le 31 décembre.
